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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

par deux circonstances (avec arme et en réunion) suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 20 et 10 jours, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 11 mai 2017 du tribunal correctionnel

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