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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 7 juillet 2022 et 6 mai 2024, la SARL Domingues, représentée par la SCP Cornu Sadania Paillot, avocat, conclut : - au rejet de la requête de la société requérante et

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Claira Salanca

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