. - Retrait des actes non créateurs de droits.

. - Retrait des actes non créateurs de droits.

Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

le classement de sa parcelle en zone naturelle N du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est insérée dans une zone équipée et s'apparente à une dent creuse

qui ne seront pas atténués par le léger retrait des éoliennes vis-à-vis de la crête ni la présence en contrebas d'un massif forestier. 10.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle retire une décision créatrice de droit au-delà du délai légal de 4 mois ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors

Ce classement n'est pas non plus incohérent avec les objectifs de densification de l'aire urbaine existante et de remplissage des dents creuses du PADD, qu'il appartenait à la commune de concilier avec

Ce faisant il a nécessairement examiné et écarté implicitement l'argument tiré de ce que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de dents creuses.

Par arrêté du 8 août 2018, le ministre de l'intérieur a entendu retirer cette décision, créatrice de droits à l'égard de M.

A constituait une dent creuse et que son classement en zone naturelle (zone N) méconnaissait le principe d'égalité ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AC n°63, qui vise à ouvrir

C, une unité foncière peut être regardée comme une dent creuse si sa hauteur est inférieure d'au moins trois mètres à l'une des constructions dont elle est mitoyenne.

C et le GAEC de la Creuse ; Considérant ce qui suit : 1.

intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg en tant qu'il a classé la parcelle sise rue du Chêne à Schiltigheim cadastrée section 57 n° 60, 61, 62, 63 et 64 en zone " espaces plantés à conserver ou à créer

Enfin, il ressort des pièces du dossier que les zones Nj ont été créées pour préserver les jardins existants en arrière de parcelles ou pour créer des espaces de transition.

, du règlement du PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg ; en tout état de cause, en appliquant à l'ensemble de la surface non-bâtie de ces parcelles le classement en espaces plantés à conserver ou à créer

En outre, compte tenu de la situation et de la configuration de la parcelle en cause, sa non-inclusion, même partielle, dans le périmètre aurait eu pour conséquence de créer un creux au sein du périmètre

excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B situés avenue du Pont-Neuf à Annecy (Cran-Gevrier

Par suite, la circonstance que la parcelle non bâtie cadastrée section CP n° 179, sur laquelle des places de stationnement doivent être créées en lien avec le projet en litige, n’est pas identifiée sur