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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, la sanction d'exclusion définitive d'un établissement public d'enseignement supérieur prise en application des dispositions du 5° de l'article R. 811-36 du code de l'éducation assortie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de le recruter comme chargé d'enseignement vacataire pour assurer des enseignements en licence au cours de l'année 2018/2019, cette commission a pris une décision
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement
6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
La mesure de suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur, prise sur le fondement de ces dispositions, revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l’intérêt du service public
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
. soutient qu’elle présentait toutes les qualités pour exercer les missions de conseillère pédagogique aux îles Marquises, la décision d’affectation à la direction générale de l’éducation et de l’enseignement
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009412
4 décembre 2025
CETAT30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. - Personnel.<br/>
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
et d’enseignement supérieur selon les dispositions du second alinéa de l’article 3 du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d’enseignement supérieur des personnels de l'enseignement
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Par un courrier du 5 juin 2015, la commune d'Hennebont a demandé à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de louer à la commune les locaux situés rue Yvon Croizer.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à la transmission des connaissances. / Cette prime est exclusive de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret n° 89
2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne la prise en compte de l'activité professionnelle antérieure de M. A exercée dans le secteur privé : 5.
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
Par une première requête, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé (SNOEP) et le syndicat
5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
public qui, après en avoir démissionné, intègrent l'enseignement privé et que la prise en compte de ces services conduit non pas à rétablir la parité entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
4.2 aurait dû être compensée par ses notes à l’unité d’enseignement 3.2 de sorte qu’ayant validé les autres unités d’enseignement, il aurait dû obtenir son diplôme ; - il n’a pas pu repasser les quatre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP).
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
dans le cadre de missions de service public administratif de l’INFN, établissement privé d’enseignement supérieur d’utilité publique sous tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu
DCA_23PA02296_20260220
Par une décision du 14 décembre 2020, prise après l’avis défavorable du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public (CNAECEP), le ministre de l’éducation nationale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
chargé de l'enseignement supérieur, aux personnels relevant des statuts particuliers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers () / Cette prime est exclusive de la prime de recherche et d'enseignement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions d'injonction sous astreinte tendant à ce que la cour enjoigne à l'université de modifier ou de neutraliser la note obtenue au titre de l'enseignement
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