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4 résultats pour « DELPECH Vincent »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vincent Bureau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le SDIS du Pas-de-Calais, alerté, le 9 mars 2021 à 23 h 13, par le propriétaire de cet immeuble voisin dans lequel s’était déclaré le premier incendie, a dépêché sur place des premiers moyens d’intervention

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dépêchés sur place, les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime sont parvenus à circonscrire puis à éteindre ce feu à 00 heure 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de ce qui vient d'être exposé que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. Par suite, il doit être annulé. 4.

Source officielle