Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que, en application de la jurisprudence " Danthony
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'autre part, en ce qu'il rejette le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 7 janvier 2018 ; - il n'est pas motivé en ce qui concerne l'application de la jurisprudence " Danthony
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A à qui il avait donné procuration, aurait effectivement voté pour lui ; enfin le tribunal aurait dû faire application de la jurisprudence Danthony et neutraliser un éventuel vote dès que la commission
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
30 décembre 2005 ne permettait pas de justifier à elle seule l'annulation de ces décisions et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation aurait dû être écarté par application de la jurisprudence Danthony
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'annulation de la décision ne pourrait intervenir que sur cette seule base (Pour ce faire, comparer la décision du Conseil d'Etat, 22 janvier 1988, Sieur Samuel, n° 6949 et Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Danthony
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; - son projet de construction présente un intérêt public majeur de nature sociale ou économique ; - par application de la jurisprudence Danthony
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02420_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue-t-elle un vice de procédure privant le requérant d'une garantie au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administratif de Paris d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande de pérennisation d’une contre-terrasse temporaire située au droit de l’immeuble au 1, rue Danton
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - les bases de liquidation de la dette sont précisées dans le titre exécutoire ; - les premiers juges auraient dû faire application de la jurisprudence Danthony dès lors que la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ce qui concerne la réponse aux moyens tirés de ce que l'entretien professionnel n'a pas été individuel et a été prérempli ; - c'est à tort que le magistrat désigné a appliqué la jurisprudence " Danthony
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage d'habitation comprenant quinze logements sur une parcelle sise 27-29 allée Danton
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
est entaché d'une erreur de droit car l'avis d'inaptitude temporaire rendu par le médecin agréé lie l'administration : le non-respect de cet avis l'a privé d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Danthony substituant Me Buttier, pour Nantes Métropole Habitat et la société Axa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’a pas répondu au moyen de défense tiré de l’application de la jurisprudence Danthony ; - c’est à tort que le tribunal a estimé
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tirer des conséquences procédurales du dernier alinéa du § IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts, elles devraient être passées au crible du principe énoncé par la jurisprudence Danthony
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
cette information a été donnée à Mme A et qu'elle ne s'est pas déplacée pour consulter son dossier ; qu'en tout état de cause, il pouvait être fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02798_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'attaches au Gabon ; il n'a sollicité un titre de séjour qu'au titre de l'asile alors qu'il n'a pas démontré remplir les conditions pour obtenir un tel titre ; ainsi, en application de la jurisprudence Danthony
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'égalité avec les autres praticiens ; - le vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission médicale d'établissement ne peut pas être neutralisé en application de la jurisprudence Danthony
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
externe retenu par les premiers juges ; - les bases de liquidation de la dette sont précisées dans le titre exécutoire ; - les premiers juges auraient dû faire application de la jurisprudence Danthony
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soulever l’exception d’inconstitutionnalité du décret du 28 juillet 2010 ; - la consultation préalable de la commission administrative paritaire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
Source officiellePage 1 sur 2