Dès lors, cette décote ne peut être regardée comme justifiée et M. E est fondé à demander, dans cette mesure, la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu en litige.

Ces dégâts se sont intensifiés au cours des années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'en attestent les procès-verbaux de constat d'huissier versés au débat, éléments corroborés par les nombreuses " coulées "

Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 60 000 euros à la société JC Decaux France et une somme de 54 247,08 euros à la société RSA Luxembourg.

2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé de ce jugement n° 1701203 du 7 mai 2019 en tant qu'il a condamné la société APRR à verser à Mme A la somme de 15 000 euros en réparation des dégâts

bases imposables, en appliquant une majoration aux prix d'achat retenus dans le cadre de la reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par son activité et en excluant la décote

En premier lieu, la SCI Cambridge a versé aux débats trois factures en date du 10 décembre 2010 de M. C B du Gard, architecte, chacune d'un montant de 4 784 euros.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

La société se prévaut d'une décote pour absence de liquidité des titres de chacune des 19 sociétés civiles immobilières.

des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fait valoir, sans être sérieusement contestée, que si les dégâts sont principalement occasionnés sur les cultures au printemps, la

dans les comptes de trésorerie de l'entreprise et n'étant appuyée par aucun justificatif de l'historique du chiffre d'affaires correspondant, la SARL Charlet et Associés ayant expliqué, au cours du débat

une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi à parer l'impact et à empêcher la réalisation des dégâts

est encore frappée d'irrecevabilité en tant qu'elle est dirigée contre le préfet et vise une décision préfectorale et non fédérale, en tant qu'est fondée sur des pièces qui ne sont pas versées aux débats

jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la commission interministérielle relative aux dégâts

- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.

insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les prestations de la société constituent des opérations complexes uniques ; - elle a été privée d'un débat

Cette obligation n’implique pas que l’administration soumette au débat l’ensemble des éléments qu’elle a rassemblés à cet effet.

Elle soutient que : - elle a été privée, s’agissant de l’exercice clos en 2011, de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - elle a poursuivi son propre intérêt

et, d’autre part, que le taux de cette décote doit être fixé entre 10 et 20 %, selon les SCI.