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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Charente a prononcé la déchéance totale de ses droits d'aide à l'installation en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A un jugement n° 2101593 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le GAEC de la Herbechère a, alors, demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil régional de la Normandie du 28 novembre 2019 portant déchéance de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l'Ariège a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur et sous le n°1804387 d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cette société, qui a demandé en vain au tribunal administratif de Caen l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre le 28 novembre 2022 pour un montant total de 44 999,99 euros et la décharge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordre à recouvrer pris sur la base d'une décision de déchéance illégale du 21 septembre 2020 doit être annulé pour les motifs suivants : - la décision prononçant la déchéance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D E a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La commune de Saint-Genest-Lerpt conclut au rejet de la requête et demande, à titre incident, l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B et Mme E D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 30 000 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
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