n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-241 AT du 14 décembre 1995 -

Elle soutient que : - la délibération du 12 juin 2020 n’est pas une décision individuelle créatrice de droit ; - elle pouvait dès lors être retirée au-delà du délai de 4 mois.

(mais non nécessairement mobilisés) par leur hiérarchie durant 114 heures au-delà des 1 607 heures.

Elle soutient que : – la délibération méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, la délibération retirée n’étant pas illégale ; – cette décision de retrait

. - Délibérations.

. - Délibérations.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération du 19 décembre 2017 : 2.

du président de la communauté urbaine de Bordeaux du 18 avril 2013 refusant de retirer ces délibérations, d'autre part, de constater l'illégalité des clauses tarifaires prévues dans les délibérations

du conseil municipal des 4 février 2016 et 30 mars 2017 ainsi que de l'absence de paiement de ses primes au-delà du 4 février 2016, ces sommes devant être majorées des intérêts légaux à compter du 27

Si la commune allègue que les délibérations en litige présentent un caractère d'acte réglementaire, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que ces délibérations, qui se bornent à fixer le montant global

Par ailleurs, s'agissant de la délibération du 15 mars 2018, il est constant que Mme B A, maire de la commune du Paradou et M.

pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU.

, tendant à l'annulation totale de ces délibération et décisions : 7.

n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 234 du 13 décembre 2006 ; - la délibération n° 393 du 25 juin 2008 ; - la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 ; - la délibération n° 2009-03

Sur la légalité de la délibération du 26 juin 2023 : 3.

La délibération critiquée porte à un maximum de 96 heures le temps de présence par semaine glissante pour deux périodes de respectivement 27 et 12 jours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Bloom a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 28 juin

métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà