ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 20 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052757523
- Date
- 20 novembre 2025
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 20 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052757523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel