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2 résultats pour « Delphine TOURRET »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_23TL02084_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. » 10.

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL02085_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. » 10.

Source officielle