Par un jugement n° 1902271 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté les conclusions

à construire et le plan de bornage suivant lequel cette clôture doit être implantée n'est pas fourni ; aucun élément joint à ce dossier ne rend compte des caractéristiques du projet de clôture, notamment

Par un jugement n° 1801613 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

janvier 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Maisons du Bornage a rejeté sa demande de mise en conformité avec la réglementation relative à l'accès aux personnes

la pose d'une clôture.

A a demandé au maire de la commune de Dournazac de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette atteinte, de lui délivrer un certificat de bornage de chemin rural et un arrêté individuel

en largeur sur la bande non bâtie située devant la maison, soit 1,15 mètres de largeur.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2020, 24 décembre 2020 et le 8 avril 2021, Mme E D et M.

Ils relèvent appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la SCI BOREALE, représentée par Me Guilmain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2022 ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2021, le 20 juin 2022 et le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Fernandez-Begault, demande à la cour : 1°

compte les bornages réalisés.

D’une part, il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement

Par un jugement n° 2104301 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

maisons individuelles et l'édification de leurs clôtures sur un terrain situé 11 ruelle du Jard.

2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande de M.

C, représenté par Me Cayla-Destrem, avocate, demande à la cour selon ses dernières écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires ;

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 5 avril 2023, M.

D ne sont pas fondés, en reprenant les écritures produites pour l'Etat devant le tribunal.

B à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de la Polynésie française ne sont pas fondés.