Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - le décret n° 2005

Par un arrêté du 27 mai 2020, la commune a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par un arrêté du 2 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.

Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie a rejeté sa candidature

() / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 23 décembre 2025, la commune de Vieu d’Izenave, représentée par Me Trigon, demande à la cour, dans le dernier état

Dès lors que le droit de préemption institué par les dispositions de l’article L. 331-22 du code forestier ne porte que sur les seules propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêt, ce qui

d'usage ; - le projet méconnaît l'arrêté n° 353-2015 du 25 juin 2015 du préfet des Vosges relatif aux prescriptions environnementales concernant l'aménagement foncier, agricole et forestier de la commune

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, et des pièces, enregistrées le 14 janvier 2026, la société Orist Energies, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :

dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels dès lors que ces dispositions n'interdisent la circulation des véhicules à moteur sur les pistes de défense de la forêt

et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis ", les résultats de plusieurs études relatives à la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2023 et le 6 juin 2025, la SCI Auromalie, représentée par Me Verdin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton, demande à la cour

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux attributions de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : " Cette

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les sociétés MR 87 et A2C devant le tribunal administratif de Grenoble.

Par un jugement n° 2003406 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.