A... a travaillé comme ouvrier fondeur à partir de mars 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau I.

La société DG désamiantage soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Jardin Catalan ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2025.

Il résulte de tout ce qui précède que TMVL, qui a commis une faute en n’écartant pas l’offre de la société ADL, n’est pas fondée à solliciter sa mise hors de cause.

Il fait valoir que les moyens invoqués par l’appelante ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4.