CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01217_20250402
2 avril 2025
F D, représentés par Me Demirova, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Goussainville et de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05979_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Demirtas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;