Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce même comptable a émis, le même jour, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 2M00014 à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A une mise en demeure de payer cette somme, majorée d'une pénalité de 10%, soit la somme totale de 36 960 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B est devenu redevable, le comptable public a émis à son encontre deux mises en demeure valant commandement de payer pour un montant total de 104 906 euros, le 20 janvier 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, en règle générale les pénalités pour retard ne sont dues que du jour de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 29 novembre 2017, la société Brisard Caraïbes a mis en demeure la commune de Sainte-Luce d'établir le décompte de résiliation du marché, mais sa demande est restée sans réponse.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A tendant à l'annulation de cette mise en demeure et de la décision de rejet de son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
travaux de construction ; or, en l'espèce, comme le démontrent les pièces produites par la société SEDRE devant le juge des référés en première instance, les travaux de construction n'avaient pas pu démarrer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un courrier du 23 octobre 2018, qui lui a été signifié par voie d'huissier le 25 octobre suivant, le président du conseil départemental a, pour la troisième fois, mis en demeure M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D ne s'étant pas présenté à cette date, il a été mis en demeure, par un courrier du 6 mai 2019, de reprendre ses fonctions le 24 mai 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de Vaucluse l’a mise en demeure de remettre en état le site situé au ... à Pernes-les-Fontaines.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
postérieurement aux mises en demeure n'apportent aucun élément nouveau sur son état de santé ; enfin, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SAS TotalEnergies Marketing Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 30 octobre 2020 la mettant en demeure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le 12 septembre 2018, il a démarré une activité libérale puis a acquis une patientèle auprès d'un confrère par contrat du 5 novembre 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02727_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
vit en France depuis 2003 ; - le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur des enfants implique que leur père demeure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effets, la société Biothy a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si ses parents et son frère vivent en France, il ressort des pièces du dossier que ces derniers ne sont pas titulaires d'un titre de séjour et qu'ils n'ont donc pas vocation à demeurer sur le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01661_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C a pu séjourner depuis 2017 sur le territoire français en raison du temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et n'a pas, en principe, vocation à y demeurer.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.
Source officiellePage 1 sur 657
DEMURE, Séverine
09/05/2026
Voir →
DEMURE SYSTEMES D'INFORMATION
23/04/2026
Voir →
DEMURE, Nicolas
17/04/2026
Voir →
DEMURE
22/07/2025
Voir →
DEMURE SYSTEMES D'INFORMATION
11/05/2025
Voir →