La requête de Mme B épouse A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

lequel le préfet des Yvelines a autorisé le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) à exploiter la station d'épuration de la Verrière-Le-Mesnil-Saint-Denis

B, représenté par Me Lambert, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la cour d'appel de Saint-Denis d'une question préjudicielle relative à la résiliation de la vente ayant généré

, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme de 711 019,43 euros TTC assortie

Mme C est hospitalisée du 29 mars au 11 avril 2016 pour traitement de la fistule par réalisation d'un lambeau de Martius avec mise en place d'une colostomie de décharge de mars à novembre 2016.

B au bénéfice de ses employés cadres, et auquel ce dernier est adhérent, qu'une rente doit être versée A ce dernier A la société Axa France Vie en cas d'invalidité permanente.