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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et juridiquement distinct du marché de dévoiement ; le marché de dévoiement est sans rapport avec le sinistre ; l'expert a déformé les termes des marchés ; la responsabilité du sinistre incombe à la société
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En troisième lieu, les appelants justifient suffisamment, par la production de deux devis des 1er et 6 avril 2021 émanant respectivement de l'entreprise de menuiserie en aluminium Pauly et d'un magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; elle est donc fondée à opposer une absence de service fait et une exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture afférente ; - la société Dalkia Froid Solutions a manqué à son devoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, le grief tiré du dévoiement de l’objet du contrat n° SF 15-8540-02 relatif à une prestation de dégagement de fougères en un contrat de prêt de main d’œuvre doit être considéré comme établi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Marseille d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du tribunal dans l’affaire n° 2009318, d’enjoindre à la communauté de communes du Briançonnais (CCB) de procéder au dévoiement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02465_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du département du Loiret lorsqu'aucun hébergement d'urgence ne lui y est proposé, qu'elle souffre d'une maladie grave l'amenant à devoir séjourner en dehors du département et qu'elle a répondu à toutes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et à Mme A à leurs devoirs d'exemplarité et de rendre compte et sur l'atteinte à l'image et au renom de la police nationale qui en aurait résulté.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des canalisations d'eau potable à l'origine du sinistre ; ces travaux de dévoiement étaient rendus nécessaires par le programme sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Versailles ; - la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
fait ; il n'a pas commis de violence à l'encontre de son ancienne compagne ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; les faits qui lui sont reprochés constituent un acte isolé, en dehors
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la matérialité des faits reprochés est établie ; - le manquement au devoir de réserve était constitué par l'envoi même du courrier litigieux à un tiers, peu important que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Vaillant, pour la SARL GT Deco. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B doit être engagée en raison d'un manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
faits, qui se sont déroulés entre juin 2018 et janvier 2019, il a continué à exercer ses missions avec professionnalisme ; en considérant qu'il avait adopté un comportement indigne et contraire au devoir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient devoir être indemnisée de ces travaux à hauteur de 3 239,95 euros hors taxes, suivant un devis TM-00022A du 13 août 2012.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
H a méconnu plusieurs de ses obligations statutaires et déontologiques à savoir le devoir de dignité, le devoir de réserve et le fait de ne pas porter atteinte au crédit et à la considération de la police
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, que ce soit en service ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le tribunal a rejeté la demande de l'EHPAD tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 18 000 euros au titre des travaux de dévoiement des canalisations en dehors du local technique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
jugé le tribunal administratif de Marseille, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée, notamment au regard de ses états de service et alors que les faits en cause ont été commis en dehors
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