. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

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. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

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infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la caisse des dépôts et des consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la demande de Mme A....

qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. / Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de

est demandé et les textes législatifs et règlementaires en prescrivant le dépôt.

pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre part, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, de constater que la CNRACL a manqué à son devoir

La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui n'ont pas produit de mémoire.

la portée de ses écritures en considérant qu'elle sollicitait la déduction de provisions sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes

faits, qui se sont déroulés entre juin 2018 et janvier 2019, il a continué à exercer ses missions avec professionnalisme ; en considérant qu'il avait adopté un comportement indigne et contraire au devoir

plaque de gras présente sur la chaussée ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - le maire est débiteur d'un devoir

Office dépôt France, représentées par Me Virginie Devos, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au

Office dépôt France, représentées par Me Virginie Devos, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 965,18 euros, assortie des intérêts au

Office dépôt France, représentées par Me Virginie Devos, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 820,49 euros, assortie des intérêts au

Office dépôt France, représentées par Me Virginie Devos, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 969,06 euros, assortie des intérêts au