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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
HT par jour calendaire de retard est fixé à : - 2/1 000ème du montant provisoire de la rémunération forfaitaire (F) HT, pour les éléments DIAG et APS correspondants. () ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 3 : La somme de 1 275 euros que le CH de Digne-les-Bains a été condamné à payer à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... pour le compte des fonds d’investissement actionnaires cédants du groupe Diana n’était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour 2018 sur les dysfonctionnements liés aux loyers abusifs et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2016 et 2017, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause la déduction des pensions alimentaires versées à sa mère, qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
soit pour 171 jours du 1er décembre 2014 au 21 mai 2015 à raison de 150 euros par jour de retard, mais que ce montant étant disproportionné par rapport au montant total de la mission DIAG d'un montant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements ". 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements ". 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D..., auprès de son notaire, en Algérie, qui n’a pas attesté de l’origine et de la nature des sommes de 15 000 000 et 8 000 000 en dinars algériens, versées en espèces, hors de l’étude et hors la vue du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le 24 mai 2017, le groupement de maîtrise d'œuvre a établi une note d'honoraires définitive n° 28 d'un montant de 56 992,90 euros TTC, que Cap Atlantique a refusé de payer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
devra être modéré, compte tenu du montant total du marché et des montants généralement pratiqués dans des marchés comparables ; - le montant du titre exécutoire devra être réduit dès lors que, membre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A a remis en état le chemin d'accès principal du mas, que ces travaux ont été réalisés antérieurement au 1er janvier 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par une proposition de rectification du 24 octobre 2016, l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait opérée pour la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, représenté par Me Diaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige et pénalités
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les conclusions de la société OGI tendant à la restitution du montant des énalités versées excédant le montant de 15 303,20 euros contesté devant le tribunal administratif sont nouvelles en a el.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02061_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme A, représentée par la SCP Ezelin, Dione, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par lettre du 8 octobre 2019, la communauté de communes n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur d'un montant total de 16 706,06 euros TTC.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. La rapporteure, K.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 435-3 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit
Source officiellePage 1 sur 2