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DÉCISION / ECLI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01872_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A, représentant légal de la société Diamco, société de droit luxembourgeois, a refusé, lors d'une visite domiciliaire effectuée dans ses locaux d'habitation, autorisée par une ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02162_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

participation (SEP) Sunra Fluide 1136, 1137 et 1138, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques et en leur mise à disposition, par des contrats de location, à des entreprises exploitantes, les SNC Dimeyo

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Radiations

DIMAÏOLO

SIREN 452181282GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

08/07/2008

Voir →