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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, laquelle présente un caractère impératif ; - ces décisions contreviennent au droit des femmes à allaiter et le droit des enfants à être allaités ; - elle est victime d'une illégalité de traitement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Dominique Guerin, représentant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d'attribution d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'un local à usage de point de vente de restauration rapide situé au domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2021 et 21 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Nord, représenté par Me Alain Vamour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’établissement public VNF, dès lors que leur dossier de candidature était complet et qu’aucun autre motif ne pouvait justifier le refus de leur délivrer une convention d’occupation temporaire du domaine
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02571_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle appartient au domaine " administration ", filière " administration et secrétariat " (ADM-AES).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
conclues successivement avec les sociétés Promogim et Georges V Nexity résulte de cette faute ; - la commune a également commis une faute en s'engageant à racheter les terrains au prix fixé par France Domaine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Pour ceux réalisés avant cette date, comme c'est le cas en l'espèce, ce sont les cas particuliers de l'ancien article 1251 du code civil qui déterminent le domaine de la subrogation légale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative accordé par la personne publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par la SARL Domaine de Bayanne s’élève à (17 984 + 27 565) – 4 321 = 41 228 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D... lui annonçant l’émission à venir d’un titre exécutoire, lequel correspondrait à l’indemnité d’occupation irrégulière du domaine public à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 10 février 2022, pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
France Domaine, sur saisine de la commune, a émis un avis du 13 décembre 2017 évaluant la parcelle AX 156 litigieuse à un montant de 1 000 000 d’euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
implicitement refusé le droit de bénéficier du certificat de transporteur aérien délivré le 28 janvier 2022 par la direction de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie à la société Locavia Nouméa-Air Alizé-Air
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... est le gérant et l’associé unique, l’EURL du Domaine de Marçay.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'enlèvement des déchets lui appartenant dans un délai déterminé ; - il ne s'est pas vu notifier de décision motivée, mentionnant les délais et voies de recours, l'informant de ce que la commune allait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02542_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024 l'université de Bretagne Sud, représentée par Me Allaire, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500
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