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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SCI du Domaine de Limors relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de la conservation du domaine public ou par les agents de la force publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le mur de soutènement litigieux ne peut faire partie du domaine public communal dès lors que ce bien ne lui appartient pas ; - ce mur situé à l’aplomb de la voie publique communale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mesure d'évitement, de réduction ou de compensation des incidences environnementales du projet ; - ils sont entachés d'une erreur de droit et sont dépourvus d'objet, dès lors que le préfet aurait dû faire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dominique Bourgine, président du directoire, a donné une délégation permanente de pouvoir et de signature à Mme E...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01161_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que le rivage de la mer fait partie du domaine public maritime naturel de l'Etat et ne peut appartenir à une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Favre pour l'association Nernier Vert, et celles de Me Palavit pour la société Imaprim.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Dominique A Architecture a loué, à compter du 6 septembre 2012, une maison située à Antibes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public maritime national concédé à la métropole par l'Etat et sur le domaine public métropolitain.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par un contrat de garantie d'usage conclu le 8 janvier 2018, la Régie du port de plaisance des marines de Cogolin a conféré à la SCI Fabre-Marché un droit d'occupation privative du domaine public pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Dominique Guerin, représentant M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
litres par seconde pour le domaine d'Aurabelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A plusieurs reprises, les hôtesses constatant que Dominique D prenait très mal les propos de B C, ont essayé de faire comprendre à B de ne pas poursuivre dans cette voie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le domaine public, d’enjoindre à la commune de faire cesser l’empiètement causé par la clôture de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,
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