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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
juin 2009, un jugement supplétif de naissance a été rendu le 18 avril 2018 par le juge de paix de Lélouma, puis a été transcrit le 9 mai 2018 dans le registre de l'état civil de la commune rurale de Korbé
3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
B, représenté par Me Korn, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
A, ressortissant de la République de Guinée né le 26 mai 2001 à Korbe, est entré irrégulièrement en France le 17 août 2017 selon ses déclarations.
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
primordiales pour l'environnement ; () ". 6.Il apparaît, en l'espèce, que l'autorisation d'exploitation du 23 décembre 2016, qui s'analyse aujourd'hui comme une autorisation environnementale, n'a jamais donné