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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01079_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par Me Dylan Slim-Rey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation

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