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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03012_20220505
5 mai 2022
C D, ressortissant mauritanien né le 3 avril 1986 à Ejar, a fait l'objet d'un arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de l'Essonne portant transfert vers l'Espagne, en application du règlement (UE) n° 604/