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3 résultats pour « Elisabeth JEANNOT Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 3 :Le département de la Dordogne communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

Source officielle