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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Société Nationale SNCF est rejetée.
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société La Gazelle Nettoyage est rejetée.
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
B C a cédé les parts qu'il détenait au capital de la société civile immobilière Nanterre La Garenne le 16 décembre 2010, après les avoir acquises le 7 juillet 2005.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 25 août et 9 novembre 2022, la commune de Passy-sur-Marne, représentée par Me Elodie Plagne, demande à la cour
1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
prouve pas que ce dernier a appréhendé les sommes en question ; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - l'administration n'établit pas la volonté d'éluder
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
fictives et la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente pour des sommes importantes ne peut résulter d'une simple erreur commise par la SARL ACE et démontrent la volonté de la société d'éluder
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
A a été contrôlé à la gare du Nord le 28 janvier 2016 en possession d'un montant de 15 000 euros en espèces qu'il comptait emporter en Belgique dans le cadre d'un voyage urgent.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
d'entrepôt et que la direction effective et l'activité commerciale de la société, notamment la réception de la clientèle, s'effectue dans l'établissement d'Auxerre, dont l'emplacement à proximité de la gare
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
; il élude l'aggravation du sinistre par la Sevesc causé par son incapacité à localiser la fuite ; il élude la question des conséquences du blocage des travaux par la société Sol Progrès ; c'est à tort
DCA_24LY01911_20251218
La SASU AET Destination, dont le principal établissement était situé à Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie), qui avait pour activité le transport de personnes entre les gares et aéroports et les stations de
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
et dans le mémoire adressé en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ; - le projet présente des impacts positifs indéniables sur la forêt de Meudon, détaillés dans l'étude d'impact mais éludés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
être regardés comme accidentels, et non permanents, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir leur caractère anormal et spécial ; . aucune cause exonératoire n'est susceptible d'atténuer ou d'éluder