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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05351_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

code de justice administrative, - il y a urgence à la suspension sollicitée, cette urgence étant de principe par application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement eu égard à la réserve émise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02230_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

La société Valosfer a en outre produit une attestation de conformité de l'assainissement non collectif, s'agissant des eaux usées, et l'arrêté attaqué prévoit que les préconisations émises par le conseil

Source officielle