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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le défaut de signature de la délibération par les conseillers municipaux et l'incompétence du maire : 2.

Source officielle