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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04284_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B, représenté par Me Gilles Piquois, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 du Tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, représenté par Me Emmanuelle Roll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'avenant n° 8 au contrat de concession de la distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre

Source officielle