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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
) d’annuler l’ordonnance du 3 mars 2025 ; 2°) à titre principal, d’annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de concession du service public de la gestion du service d’eau potable conclu
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Si elle ne produit aucun justificatif, la défense concède un remboursement des frais de copie à hauteur de 46,37 euros. Par suite, il y a lieu d'allouer cette somme à la requérante. 17.