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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02904_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., représenté par Me Lila Lebbab Meghar, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire

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