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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la société Holding Eric A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01620_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Martinique (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01621_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 16 mai 2023 par lesquels le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur du fait de constructions illicites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
comme indiqué à l'annexe 10, ne peut excéder : / - une hauteur H pour les façades sur voie ou emprise publique ; H ne peut excéder 16 mètres en zone UAe1 () (H est mesurée jusqu'à la surface du plancher
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en œuvre les dispositions prospectives de son PLU ; - les mesures ERC sont insuffisantes en méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet porte une atteinte excessive
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01440_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en œuvre les dispositions prospectives de son PLU ; - les mesures ERC sont insuffisantes en méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet porte une atteinte excessive
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
a rejeté leur recours gracieux contre ce ermis d’aménager et de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la société Géoterre une somme de 5 000 euros à verser chacune en a lication
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
des adhérents de l'association en vue du recouvrement de la participation au financement de l'assainissement collectif au titre de l'année 2019, ainsi que les actes d'exécution subséquents ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et 12 mètres ; / 6 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres. / Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à la charge de l'Etat le versement à Me Marmin, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
comme indiqué à l'annexe 10, ne peut excéder : / - une hauteur H pour les façades sur voie ou emprise publique ; H ne peut excéder 16 mètres en zone UAe1 () (H est mesurée jusqu'à la surface du plancher
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
comme indiqué à l'annexe 10, ne peut excéder : / - une hauteur H pour les façades sur voie ou emprise publique ; H ne peut excéder 16 mètres en zone UAe1 () (H est mesurée jusqu'à la surface du plancher
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