Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme de Virazeil promeut, en accord avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dossier de permis de construire ne permettaient pas d'accueillir la substitution de base légale demandée par la commune ; - l'article L. 621-27 du code du patrimoine ne peut être interprété comme primant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ces conditions, alors que l'extrait de la charte des Landes de Gascogne produite par la préfète, qui promeut de manière générale la préservation des prairies, ne permet pas de justifier que ces espaces
Source officielleFABIENNE PRIMOUT & ALBERT FAIVRE AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (STE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE)
09/09/2018
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FABIENNE PRIMOUT & ALBERT FAIVRE AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (STE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE)
15/02/2013
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FABIENNE PRIMOUT & ALBERT FAIVRE AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (STE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE)
10/02/2012
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