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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00150_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C et Mme C, représentés par Me Farid Kaci, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2018 et la décision du 20 décembre 2018 ; 3°)

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