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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; en dépit de son large objet social, la filiale n’exerce plus une quelconque activité, ne dispose plus d’aucun actif et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Comurhex qu'elle détient directement, au motif que la société mère n'avait jamais eu l'intention de détenir une créance sur sa filiale, ni de se faire rembourser, et que l'aide apportée à sa filiale sans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Seules les filiales françaises de la soviété Ecocert sont fiscalement intégrées à ce groupe.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ou sous-filiales distributrices.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou sous-filiales distributrices.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
55 de l'arrêt Marks et Spencer, ne s'applique pas, en principe, à une sous-filiale, il en va toutefois différemment dans le cas où, comme en l'espèce, la société s'interposant entre la sous-filiale et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
insuffisamment motivé leur jugement et ont violé le droit à un procès équitable ; - le refus de réduire à 1 % la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
insuffisamment motivé leur jugement et ont violé le droit à un procès équitable ; - le refus de réduire à 1 % la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si le CCFA indique avoir adressé à sa filiale une seconde demande le 19 avril 2021 sans toutefois fournir ce courrier, il produit néanmoins les deux courriers de réponse de cette dernière des 19 avril
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à ses filiales, la méthode forfaitaire utilisée par l'administration pour valoriser les prestations de services facturées aux filiales était imprécise et le résultat auquel elle a abouti, selon lequel
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, le 11 octobre 2010, la société luxembourgeoise Alcoa Luxembourg a apporté à sa filiale, la société française Howmet (ci-après HSAS), l'intégralité des titres de sa filiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
national permettant l'imputation sur les résultats d'une société mère de pertes subies par ses filiales, ne peuvent à elles seules justifier le refus d'imputation en France de pertes subies par une filiale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - le caractère définitif des pertes de la filiale allemande est établi, la jurisprudence de la Cour de justice l’Union européenne n’interdisant pas de prendre en compte, au titre du dernier exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette filiale a constitué, en 2006, une filiale de droit slovaque, la société Essox SK, dont elle était l'unique associée et qui exerçait une activité de crédit à la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique l'a définitivement positionnée dans l'emploi de " conseillère emploi " de la filière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la société Angelini Filliat ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a exposées l'ont été dans le cadre de projets de recherche menés par sa filiale la SAS AOIP ; la convention de groupe entre elle et ses filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Source officiellePage 1 sur 119
FILLION, Celine, Nicole
03/07/2026
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FILLION, Alain, Gilles
14/06/2026
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FILLION, Corine Carole Christine, FILLION (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
12/06/2026
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BOUCHERIE FILLION
05/06/2026
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EURL JAMES FILLION
31/05/2026
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