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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01124_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme C, représentée par Me Flageollet, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du 24 février 2022 en ce qu'il a prononcé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B et le syndicat Sud-Solidaires Prévention et Sécurité Sûreté, représentés par Me Flageollet, concluent au rejet de la requête de la société Main Sécurité SAS et demandent à la Cour de mettre à sa charge

Source officielle