Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- la société Orange n'établit pas l'inoccupation des fourreaux pour lesquels des titres exécutoires ont été émis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02307_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 7 septembre 2020, la SAS CXB Home, représentée par Me Foucault, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
chaque tranche de dette ainsi que les taux d’intérêt attachés, et la fourchette de taux proposée se situe alors entre 9,9 % et 11,3 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00294_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A, représenté par Me Canton-Fourrat, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée El Fourat Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy à lui verser une indemnité de 207 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'échouement de son navire sur l'île Fourchue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
exécutoires n° 7714, 7715, 7716, 7717, 7718, 7719 et 7720 émis le 2 juin 2016 par le maire de Caen en tant qu'ils mettent à la charge de la société Orange un montant supérieur à 2 203,57 euros pour les fourreaux
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la soumission d'office présentée par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03477_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A G, représentés par Me Fourcaut, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, de Me Guarino, pour la commune de Versailles et de MM E et A pour l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucault ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rocédure devant la Cour : ar une requête et un mémoire enregistrés les 15 février 2024 et 14 janvier 2025, la société O ale Défense, re résentée ar Me Vellin et Me Fourcault, demande à la Cour :
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00419_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B A, représenté par Me Canton-Fourrat, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 2213617 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03006_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Monoprix Exploitation, représentée par Me Fourcade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108050/3
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. / Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. / Le produit des redevances est versé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le passage de ces câbles s'opère, d'un quai à l'autre, par des chambres de tirage implantées sur ces deux édifices portuaires et comportant des fourreaux, qui guident les câbles en fond de canal.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du même code, fixe un régime des redevances concernant uniquement l'occupation permanente du domaine public par les réseaux de télécommunication et ne se rapporte qu'au passage des artères et des fourreaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du même code, fixe un régime des redevances concernant uniquement l'occupation permanente du domaine public par les réseaux de télécommunication et ne se rapporte qu'au passage des artères et des fourreaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
suffisamment prise en compte et les mesures compensatoires nécessaires sur la commune de Boussais n'ont pas été prises ; - l'étude d'impact était insuffisante dès lors que la ZNIEFF de type 1 étang Fourreau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. / Le produit des redevances est versé
Source officiellePage 1 sur 15