Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de chantier lui seraient appliquées et a de nouveau mis en demeure la SARL Snidaro de procéder à la levée des réserves avant le 15 septembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La commune de Levens relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 du 16 décembre 2014 ; - la prestation d'intermédiation fournie à la société américaine France Vacation Villa Inc. ne constitue pas une prestation se rattachant à un immeuble au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et à fournir dans le cadre de la levée de fonds propres et de la levée et de la négociation d'un financement par emprunt, de la recommandation d'investissement finale portant sur le groupe Prezioso Technilor
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
au titre des réserves non levées ; - à titre subsidiaire, l'expertise sollicitée devra être effectuée en présence de la société Etablissements Raimond, sous-traitant, qui a mis en œuvre la ligne de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 dès lors qu'elle ne réalise pas d'opérations pour lesquelles elle serait redevable de la taxe en France, les services qu'elle a fournis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02108_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Levens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Levée Privée.fr est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ce qu'a jugé le tribunal, les désordres affectant l'installation en litige n'étaient pas apparents dès lors que la réception est intervenue le 18 novembre 2009 avec réserve et que cette réserve a été levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 18.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
jours prévu à l'article 3.2.3.2 du CCAP ; - au demeurant, les stipulations du CCAP ne comportent aucune mention excluant le déclenchement du délai d'établissement du décompte tacite en l'absence de levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. ». 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Du 1er septembre 2008 au 30 avril 2016, la société Caraïbes Développement a exploité la fourrière de Mangot Vulcin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la communauté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le caractère optionnel du régime des sociétés mères fasse obstacle à son application ; - il n'existe aucun montage financier artificiel élaboré dans le but d'éluder l'impôt ; - la société holding Level
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le caractère optionnel du régime des sociétés mères fasse obstacle à son application ; - il n'existe aucun montage financier artificiel élaboré dans le but d'éluder l'impôt ; - la société holding Level
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
février 2024, et dans le rapport établi par la SOCOTEC le 27 mars 2024 ; -la commune devait prendre les mesures adéquates pour vérifier sur place, et en concertation avec l’association, qui avait fourni
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".
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