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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01867_20250117
17 janvier 2025
B, qui est entré régulièrement en France en 2018, séjournait en France depuis un peu moins de trois ans à la date de la décision préfectorale, sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " ne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00939_20220725
25 juillet 2022
A, ressortissant algérien né le 24 mars 1983, est entré en France le 28 mai 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum. / Lorsque les caractéristiques locales
Juge des référés
ORCA_25DA02226_20260225
25 février 2026
Mme B... a déclaré être entrée en France, pour la dernière fois, avec un visa court séjour en octobre 2019.
2ème Chambre
DCA_21NT01006_20220401
1 avril 2022
D A lors d'un entretien qui s'est tenu le 20 juin 2019 à l'ambassade de France à Conakry, avec deux agents des services consulaires français et en présence d'un parent éloigné de M. A.
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
A, ressortissant algérien né le 12 juin 1991, est entré en France le 28 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, puis s'est maintenu sur le territoire français
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Dans ces conditions, au cours des années 2009 et 2010, la société Brochet Ingénierie doit être regardée comme ayant été exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et y ayant
DCA_21NT01357_20220415
15 avril 2022
Mme B E, ressortissante russe née le 4 mars 1940 à Kemerovo (Russie), a sollicité un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français auprès des autorités consulaires françaises
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
H et Mme B épouse H, ressortissants algériens respectivement nés en 1954 et en 1951, ont eu neuf enfants, dont trois résident en France et ont acquis la nationalité française, tandis que les six autres
DCA_21NT02957_20221007
7 octobre 2022
, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du 5 février 2018 des autorités consulaires françaises à Alger.
DCA_22NT00115_20220401
n° 2010638 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01254_20240314
14 mars 2024
Il se prévaut de la présence en France de trois de ses enfants majeurs, dont un de nationalité française, les deux autres étant respectivement titulaires d’un titre de séjour en cours de renouvellement
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
Dias, - les conclusions de François-Xavier Bréchot, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) À la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00962_20260316
16 mars 2026
Le 2 février 2024, ils ont demandé à être admis au séjour en qualité de parents d’enfant malade, sur le fondement de l’article 6, 5° de l’accord franco-algérien.
DCA_21NT03375_20230623
Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle
DCA_21NT01167_20220401
Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01271_20220401
civil français.
DCA_21NT01643_20220610
10 juin 2022
ni l'hymne national et la capitale de la France. 3.
DCA_21NT02167_20230707
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
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