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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01555_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L Mohamed B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle