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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à usage d'habitation par la création d'une véranda, à laquelle le maire de Vitry-le-François a décidé de ne pas s'opposer par un arrêté du 10 janvier 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
est le cas en l'espèce, par les deux canalisations publiques qui traversent leur parcelle C 211 ; - ils justifient de la réalité de leur projet d'extension, consistant dans la construction d'une véranda
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cusset, représentant M. et Mme A.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la commune de Bolleville, représentée par Me François-Xavier Lagarde, a présenté des observations en réponse au courrier du 5 avril 2022 sur la régularisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est stipulé par F 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié que " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : () / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Cette convention, qui prévoit notamment la requalification des axes et carrefours structurants (Vérany et Turin) et de l’avenue Chapel et ses abords, détermine tant le calendrier de réalisation que leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'administration, qui a eu communication sur le fondement de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales du procès-verbal de l'audition le 5 juin 2019 de Mme B par les services de police en charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à demander une indemnité de 100 260,28 euros, représentant une part de 80 % sur la somme totale de 125 325,35 euros restée à sa charge, laquelle se décompose comme suit : * 135 euros de frais de franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
distribués ; - sa comptabilité est sincère et régulière ; l'utilisation du logiciel Excel pour la tenue de la comptabilité permettait de respecter à la fois les normes comptables écossaises et françaises
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Roulette, substituant Me Lherminier, avocat de la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Forgar, avocat de la société La Tulipe, de Me Gorse substituant Me Falala, avocat de la Ville de Paris et de Me Cofflard, avocat de
Source officielle