AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03098_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A, représenté par Me Germain, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officiellePage 1 sur 9
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
senneçoise de défense de l'environnement, première requérante dénommée en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Cher et à la société CE Saint-Germain-des-Bois
Source officielle