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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la commune de Groslée-Saint-Benoît une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Guitton et Grosset et Blandin, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21064_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à la charge de la commune de Grabels le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-11 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2021, la commune de Grabels, représentée par la SCP Territoires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04225_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de la SAS Grenelle Hôtel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04226_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de la SAS Grenelle Hôtel.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Amblard, avocat pour la société Eni France, - et les observations Me Goulard substituant Me Falala, avocat, pour la Ville de Paris.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00947_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. et Mme E, représentés par la SELARL Guitton et Grosset et Blandin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve foncière dans le secteur " C " à Grabels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la société Les Prolongations, - et les observations de Me Condroyer, substituant Me Grange, avocat de la RATP.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02876_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
professionnelle d'avocats ; – l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ; – le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la société A Saint Brieuc, - et les observations de Me Condroyer, substituant Me Grange, avocat de la RATP.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
permis de construire pour la création, aux 12 rue Ybart et 125/125 bis rue de l'Abbé-Groult, dans le XVème arrondissement, d'une exploitation agricole aquaponique dans les anciens réservoirs d'eau de Grenelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03684_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
urbaine par le PLU approuvé le 17 mai 2021 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté en litige méconnaît les objectifs de lutte contre l'étalement urbain tels que prévus par la loi Grenelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01660_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Gros, premier conseiller et les observations de Me Guillaume, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Gros, premier conseiller ; - et les observations de Me Albertin, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la société Le Kiosque des Saveurs, - et les observations de Me Condroyer, substituant Me Grange, avocat de la RATP.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02972_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 22LY02972, Mme B C, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier,
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