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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01852_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté n° DDARS-SE/13-22 du 14 juin 2022 du préfet de l’Eure relatif au danger imminent de l’immeuble donnant 31 rue des fontaines

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