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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00888_20220715
15 juillet 2022
B représenté par Me Gorvitz, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2104853 du 4 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ;
ORCA_22PA02652_20220617
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A, représentée Me Gorvitz, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013551 du 3 mai 2022 du magistrat désigné par
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
Ces désordres seraient dus, selon l'expert, à la perte d'étanchéité de deux joints des buses en béton Gollwitzer de la section en tunnel simplement posée sur un lit de sable, qui sont fissurés ou endommagés