CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence d'attribution d'un logement suite à la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 4 janvier 2017 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence. 
 Par un jugement n° 2013551 du 3 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A, représentée Me Gorvitz, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2013551 du 3 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de proposition de relogement. 
 Vu le jugement contesté. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
                     Fait à Paris, le 17 juin 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR