TA44 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020 et le 22 novembre 2023, Mme AX O, M. AT AR, Mme AV AS, Mme B AR, Mme AJ AR, M. BC, Mme AE AR épouse A, M. BD A, Mme AN AR, M. AI AH, Mme C AR, M. Q AF, M. BA AR, M. AK AR, Mme AQ AR, M. K AD, M. G AR, Mme AB D épouse AR, M. E AR, Mme AY AO épouse AR, Mme AM AR, M. S M, Mme AP O, M. X N, Mme AU O, M. F I, Mme AW O, M. AC O, Mme AL V épouse R, M. H R, M. T R, Mme L R, M. AG R, M. S V, Mme Y U épouse V, M. W R, Mme Z AA épouse R, Mme AZ BB, représenté par Me Boittin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société ENEDIS à leur verser les sommes, respectivement, de 30 000, 20 000, 20 0000, 20 000, 20 000, 20 000, 20 000, 20 000, 20 000, 5 000, 5 000, 5 000, 10 000, 10 000, 10 000, 10 000, 3 000, 3000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, 3 000, et de 28 000, 28 000, 14 000, 14 000, 14 000, 12 000, 12 000, 12 000, 12 000, et 5 000 euros en réparation des préjudices que leur ont causé les décès de M. X AR et de M. J R, assorties des intérêts à compter du 28 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les manquements de la société ENEDIS susceptibles d'engager sa responsabilité pour faute tiennent au manquement général de son obligation de sécurité et de résultat inhérents aux décès de M. AR et de M. R, au manquement à son obligation de prévention, notamment à la signalisation renforcée lors du travail sur des installations électriques, à l'absence d'équipement approprié et à l'absence totale de coordination et de mise en place de mesures particulières obligatoires de prévention et de sécurité dans le cadre de travaux effectués par des entreprises extérieures ; 
 - la responsabilité de la société ENEDIS est engagée, en raison de la méconnaissance de son obligation de sécurité et de résultat, en méconnaissance de la loi du 6 décembre 1976, et de la directive n°89/391 du 12 juin 1989, et de l'obligation de prévention des risques sur le lieu de travail, en particulier s'agissant d'installations électriques, en méconnaissance des articles R. 4225-1 et suivants, R. 4227-1 et suivants et R. 4226-1 et suivants du code du travail et du décret du 14 novembre 1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles R. 4224-20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence d'équipements appropriés au travail dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du travail, et en méconnaissance de ses obligations particulières concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, en méconnaissance des articles L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants, et R. 4512-5 et suivants du code du travail ; 
 - les manquements de la société ERDF et de la société SPIE Ouest Centre sont conjoints, la société ENEDIS étant solidaire des manquements de l'employeur de MM. AR et R, les requérants sont fondés à être indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices ; 
 - ils sont fondés à obtenir réparation intégrale de leurs préjudices d'affection. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 septembre 2021, la société ENEDIS, représentée par Me Brassart, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie, et à titre subsidiaire à ce que sa part de responsabilité n'excède pas 12,5 % des dommages causés, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'autorité relative de la chose jugée par le juge judiciaire ; 
 - elle n'a commis aucune faute susceptible d'enger sa responsabilité ; 
 - les agissements de la société SPIE et de M. AR constituent des causes exonératoires de sa responsabilité ; 
 - la réparation des préjudices sollicitée par les requérants ne peut faire l'objet d'une double indemnisation. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser les sommes de 4 898,30 euros et de 571 526,35 euros représentant le montant des prestations servies au titre de la législation professionnelle concernant respectivement M. R et M. AR, ainsi que les indemnités forfaitaires de gestion d'un montant total de 2 196 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Boittin, avocat des requérants, 
 - les observations de Me Camus, substituant Me Brassart, avocat de la société ENEDIS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ERDF, à laquelle s'est substituée la société ENEDIS, a conclu le 26 juillet 2012 avec la société Juret un marché de travaux prévoyant la restructuration du réseau électrique aérien et souterrain dans le secteur de Laval et Bonchamps, pour la dépose et l'enfouissement de trois lignes à haute tension. Cette société a sous-traité la dépose de lignes électriques aériennes à la société SPIE Ouest Centre, employeur de M. X AR et de M. J R. Le 25 juillet 2014, sur le chantier de suppression de lignes électriques haute tension à la Plaine d'aventure à Laval, alors qu'ils intervenaient sur le poteau 29 de la ligne à haute tension Bonchamps encore en tension, M. AR, et M. R ont trouvé la mort par électrocution. Après le rejet par la société ENEDIS de leur réclamation préalable, les requérants demandent au tribunal dans la présente instance la condamnation de la société ENEDIS, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à la réparation intégrale de leurs préjudices d'affection résultant des décès de MM. AR et R. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tenant à l'autorité relative de la chose jugée par le juge judiciaire :  
 2. Saisi par les ayants-droits de MM. AR et R, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Laval, par un jugement du 16 mars 2017, a relaxé les sociétés ENEDIS, SPIE Ouest Centre et M. P, supérieur hiérarchique de M. AR, des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire et, sur l'action civile des requérants constitués partie civile, les a déboutés de leurs demandes. Par un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Par un arrêt n°18-86.293 du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt. Les requérants ont par la suite demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de la société ENEDIS à la réparation intégrale de leurs préjudices d'affection résultant des décès de MM. AR et R. 
 3. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité relative de la chose jugée, qui s'attache au jugement rendu en matière civile sur une demande indemnitaire, ne peut être utilement invoquée qu'en cas d'identité d'objet, de cause et de parties.  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que les conclusions indemnitaires des requérants opposent les mêmes parties et ont le même objet indemnitaire que l'action civile sur le bien-fondé de laquelle a statué l'arrêt devenu définitif de la Cour d'appel d'Angers du 27 septembre 2018. 
 5. D'autre part, les dommages causés par la présence, la construction ou l'entretien des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics. Le salarié d'une entreprise chargée d'intervenir sur une ligne électrique à haute tension en vue de procéder à sa dépose n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public mais un participant à l'exécution de travaux publics. Il résulte de l'instruction que lorsque l'accident dont M. AR et M. R ont été victimes est survenu, ces salariés de la société SPIE Ouest Centre intervenaient sur une ligne à haute tension en qualité de préposés de leur employeur et pour l'exécution d'un contrat de sous-traitance de travaux conclu par cet employeur avec un entrepreneur titulaire d'un contrat de travaux avec un concessionnaire privé de réseau. Dans ces conditions, MM. AR et R avaient la qualité de participants à l'exécution de travaux publics. Il en résulte que la responsabilité de la société ENEDIS à l'égard des leurs ayants droit n'est susceptible d'être engagée devant le juge administratif que sur le fondement d'une faute de cette société. 
 6. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par les requérants reposent sur la même cause juridique de la demande en justice que celle dont le juge judiciaire a été saisi, à savoir une faute que la société ENEDIS aurait commise. L'autorité relative de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 27 septembre 2018, en ce qu'il a statué sur l'action civile dirigée contre cette société, s'oppose à ce que les requérants puissent introduire devant le juge administratif une nouvelle action fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société ENEDIS en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices, dès lors qu'ils invoquent une faute de cette société.  
 7. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense et tirée de l'autorité relative de la chose jugée par le juge judiciaire doit être accueillie et les conclusions indemnitaires des requérants doivent être rejetées comme irrecevables. Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique doivent par voie de conséquence être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société ENEDIS, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à verser à la société ENEDIS à la charge des requérants à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme O et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société ENEDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme AX O veuve AR et Mme AL V épouse R, désignées représentantes uniques, à la société ENEDIS et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 Une copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE                               La greffière, 
          
          
          
          
         L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2013551