CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
entre le présent règlement et le document graphique, c'est ce dernier qui prévaut. / () ".
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
En ce qui concerne l'allégation graphique représentant le ventre : 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
1, maîtriser l’urbanisation pour préserver la qualité des paysages et réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels et, dans ce cadre, empêcher le mitage des espaces agricoles et naturels grâce
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne le règlement graphique, il a été réalisé sous forme d'atlas comportant une page de garde en couleur composée d'une légende et d'un plan géographique comportant un quadrillage composé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
par laquelle le maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du tracé des pistes de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) reporté sur le document graphique
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage). / () ".
6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
n° 3 et en particulier de la représentation photographique qui y figure, qui les identifient comme l'élément de patrimoine n° 54, ni des autres dispositions du plan local d'urbanisme et documents graphiques
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () ; 2° Les secteurs où les
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
Et l'article R. 151-11 ajoute que : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-32 du même code : " Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la planche F 29 du règlement graphique prévu pour la commune de Mauves-sur-Loire, éditée le 21 février 2018, soit avant même l'adoption de la
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
L'article R. 151-48 du même code prévoit que : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu () 2° Les emplacements réservés aux
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. ". 4.
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
D et C soutiennent que " les documents graphiques PC3 " produits par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
exécution du jugement du 9 juin 2022 en ce qu'il annule le PLUi en tant que les espaces non construits du campus de Luminy ne sont pas inclus dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches graphiques
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
de ce plan ; - il méconnaît l'article 6 du même règlement dès lors, d'une part, qu'il s'implante sur la limite séparative avec le domaine public en contradiction avec le document graphique et, d'autre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. (…) ».
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